ANNEXE 2CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATIONCandidats au titre ECSREntre L'organisme de formation Forme sociale ,Enregistré ou déclaré au ,Immatriculé sous le SIREN ,Dont le siège est sis au , à CP,Représenté par ,en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,Etabli à l'effet des présentes dans établissement de,Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,sis , à CP,Ci-après désignée l'organisme de formation », d'une part ;Au bénéfice du de la stagiaire Nom et prénomNée le , à CP,Domicilié au , à CP,Numéro de téléphone ,Adresse courriel ,Ci- après désigné le stagiaire » ;Et Raison sociale de l'organisme d'accueil Forme sociale ,Enregistrée ou déclarée au ,Immatriculée sous le SIREN ,Dont l'activité est déclarée sous le code APE,Représenté par ,en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,Etabli à l'effet des présentes dans l'établissement de,Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,Sis , à CP,Ci-après désignée l'entreprise d'accueil » d'autre part ;Engagée en la personne de son salarié Nom et prénomEn sa qualité d'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner n° délivrée le , par la préfecture de Numéro de téléphone ,Adresse courriel ,Ci-après désigné le tuteur » ;Etant préalablement exposé que L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est régi par le code de la route, notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs à l'Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. L'accès à l'emploi est conditionné par la délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière, prévue par les articles R. 212-1 et suivants. La délivrance de cette autorisation est liée à l'obtention d'une certification professionnelle déterminée par l'article R. 212-3 du code de la l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignante de la conduite et de la sécurité routière titre ECSR 1. Le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, publié au JO le 31 mars 2016, étend les certifications professionnelles permettant la délivrance de l'autorisation d'enseigner au titre L'arrêté du 20 avril 2016, publié au JO le 20 avril 2016 porte enregistrement du titre professionnel ECSR au répertoire national des certifications L'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, publié au JO le 16 avril 2016, ci-après l'arrêté CFM, abroge et remplace l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière BEPECASER et définit le contenu de la formation des candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite routière et de la sécurité résulte en particulier de ces modifications que l'article R. 212-1 I bis du code de la route prévoit désormais la délivrance d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer ATRE au bénéfice des candidats au titre professionnel ECSR en cours de formation, titulaires - d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et- d'au moins un des certificats de compétences professionnelles CCP composant le titre professionnel outre, la délivrance du titre professionnel ECSR, comme celle des certificats de compétences professionnelles qui le composent, est conditionnée par la réalisation de deux périodes en entreprise, dont les objectifs pédagogiques et les modalités sont encadrés par le référentiel de certification considération de quoi, il est convenu ce qui suit Article 1erObjet de la conventionLa présente convention a pour objet l'organisation d'une période en entreprise au bénéfice du de la stagiaire de la formation professionnelle candidate au titre professionnel d'enseignante de la conduite et de la sécurité routière titre ECSR en conformité avec l'arrêté CFM et l'arrêté relatif au titre professionnel formation est financée par cocher une ou plusieurs cases ; compléter le cas échéant□ l'Etat□ le Fonds social européen□ le FPSPP 1□ le conseil régional□ Pôle emploi□ un OPCA 2, un FONGECIF□ l'AGEFIPH 3Autre 1 FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.2 OPCA Organisme paritaire collecteur agréé.3 AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes période en entreprise a pour objectif pédagogique de confronter le la stagiaire à la mise en œuvre des compétences qu'il elle acquiert en formation dans un milieu réel de travail. Le la stagiaire est associée aux activités de l'entreprise d'accueil concourant directement à la formation et aux activités pédagogiques, sans que sa participation à ces activités ne porte préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise d' 2Durée et organisation de la période en entrepriseLa date de début de la période en entreprise est fixée au .La présente convention est conclue pour une durée de semaines de 35 application des articles L. 6343-1 et suivants du code du travail, le la stagiaire, non titulaire d'un contrat de travail, ne peut être présente dans ou au bénéfice de l'entreprise d'accueil plus de trente-cinq heures par semaine. La durée de présence hebdomadaire du de la stagiaire est calculée chaque semaine, sans pouvoir être calculée en moyenne sur deux ou plusieurs semaines. Il elle ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il elle bénéficie impérativement du repos dominical. La durée de présence quotidienne peut varier d'un jour à l'autre, sans pouvoir excéder 10 heures par jour. Il elle bénéficie impérativement du repos quotidien de droit commun. Le code du travail ne prévoit aucune dérogation administrative, conventionnelle ou sectorielle à ces dispositions ne font pas échec aux règles spéciales relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs moins de 18 ans et des femmes modalités d'organisation de la présence du de la stagiaire dans l'entreprise d'accueil sont définies en 3Objectifs pédagogiques et activités du de la stagiaireLa période en entreprise permet de confronter le la stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation. Le la stagiaire est associée aux activités de l'entreprise concourant directement aux objectifs pédagogiques et à sa formation. La présence du de la stagiaire au sein de l'entreprise ne doit pas avoir pour objet ou finalité de lui faire exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire d'activité, de pourvoir à un emploi saisonnier ou au remplacement d'un objectifs pédagogiques et les activités du de la stagiaire en application de la présente sont définis en 4Statut du de la stagiairePendant la durée de la période en entreprise, le la stagiaire conserve le statut dont il elle bénéficie dans le cadre de la formation le bénéfice d'une rémunération, d'une indemnisation et d'une protection sociale lui a été accordé au titre de la formation, celui-ci est maintenu pour la durée conventionnelle de la période en entreprise. L'entreprise d'accueil est informée que les gratifications éventuelles versées sont soumises au premier euro à toutes les cotisations et contributions sociales en la stagiaire bénéficie de la protection des risques accidents du travail - maladies professionnelles » en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Les cotisations sociales afférentes sont versées par l'organisme qui assure le versement de la rémunération ou de l'indemnisation du de la stagiaire pendant la cas d'accident du travail ou de trajet, le la stagiaire est tenue d'informer l'entreprise d'accueil sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il elle n'en soit empêchée. L'entreprise d'accueil informe l'organisme de formation dans les plus brefs délais et transmet les informations en sa possession utiles aux formalités de déclaration d'accident du travail. L'organisme de formation procède à la déclaration d'accident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date à laquelle les faits sont portés à sa cas d'absence pour maladie, le la stagiaire informe l'entreprise d'accueil dans les plus brefs délais et transmet les documents justificatifs arrêt de travail à l'organisme de formation dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur délivrance par un 5Engagements du de la stagiaireLe la stagiaire s'engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention et à mettre en œuvre l'ensemble des actions lui permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à - respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil et les consignes qui lui sont données ;- se conformer à l'ensemble des dispositions et mesures en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux salariés dans l'entreprise d'accueil, notamment en matière de port ou d'utilisation des équipements de protection individuelle ou collective requis pour les activités et tâches qui lui sont confiées ;- informer sans délai le tuteur de tout incident et/ou accident qui surviendrait lors de la réalisation de ces tâches ;- informer sans délai le tuteur de tout retard ou absence, en présentant une copie des justificatifs requis les originaux devant être transmis à l'organisme de formation ;- informer sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il elle n'en soit empêchée, le tuteur de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;- informer le tuteur et/ou le formateur des difficultés rencontrées dans la réalisation de la période en entreprise ;- prendre part à toute évaluation organisée par l'entreprise d'accueil et/ou l'organisme de formation pendant ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention ;- s'acquitter le cas échéant du prix des repas consommés au sein du restaurant auquel il elle aurait accès en application de la de discrétion, de loyauté et de confidentialitéLe la stagiaire s'engage à considérer et traiter comme strictement confidentielle toute information reçue, donnée ou perçue à l'occasion de la réalisation de la période en entreprise objet de la la stagiaire s'engage à observer un devoir de réserve, de discrétion et de loyauté au bénéfice de l'entreprise d' 6Engagements de l'entreprise d'accueilL'entreprise d'accueil s'engage à prendre l'ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au à la stagiaire d'exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l'accompagner afin de lui permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à - désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'encadrer, de guider et d'évaluer le la stagiaire pendant la période en entreprise, et d'assurer son remplacement en cas d'absence ou d'indisponibilité ;- se conformer à l'article 17 de l'arrêté CFM qui dispose Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat ici le stagiaire doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur » ;- réunir les conditions pour que le stagiaire atteigne les objectifs et réalise les activités pédagogiques prévues, et remplisse, le cas échéant, les conditions fixées pour être candidat à une session de validation pour l'obtention d'une certification ;- s'assurer que le stagiaire bénéficie, outre les règles fixées par l'article 2 de la présente convention, des pauses en cours de journée, de l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives vestiaires, restauration, etc. dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise ;- se conformer aux obligations générales et spéciales de sécurité applicables à toute activité prévue par la présente, en tout lieu de son exécution, et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'information et la compréhension par le stagiaire des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité applicables, y compris à fournir au à la stagiaire les équipements de protection individuelle ou collective nécessaires s'il elle n'en dispose pas ;- signaler le jour même et au plus tard en fin de journée, toute absence du de la stagiaire, à l'organisme de formation, par courrier électronique ou par télécopie, et enregistrer cette absence sur la feuille de présence ;- transmettre par courrier électronique ou par télécopie, chaque fin de semaine, et au plus tard le premier jour de la semaine suivante, les feuilles de présence rendant compte de l'assiduité du de la stagiaire pendant la période en entreprise ;- prévenir l'organisme de formation, dès qu'il a connaissance des faits, de tout accident survenu au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un d'accueil s'engage à permettre au formateur de rendre visite au à la stagiaire pendant la durée de la période en entreprise, sous réserve qu'il en informe préalablement l'entreprise d'accueil, et à lui permettre d'assister à la réalisation des activités prévues par la présente afin qu'il puisse procéder à l'évaluation des acquis du du tuteurL'entreprise d'accueil s'engage, en la personne du tuteur, à assurer la mise en œuvre de la période en entreprise, notamment à - inscrire le la stagiaire dans le registre du personnel ;- assurer l'accompagnement et l'encadrement effectif du de la stagiaire dans l'entreprise par le tuteur ;- intervenir, à la demande de l'organisme de formation et/ou du de la stagiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période en entreprise ;- contrôler, conformément aux règles qui régissent le financement de la formation professionnelle, l'assiduité du de la stagiaire pendant la période en entreprise, en s'assurant de l'émargement des feuilles de présences par le stagiaire pour chaque demi-journée et en attestant de cette présence pour le compte de l'entreprise par l'apposition de sa propre signature chaque jour ;- informer sans délai l'organisme de formation et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;- réaliser un bilan et une évaluation de la période en entreprise à terme, et la transmettre à l'organisme de 7Engagements de l'organisme de formationL'organisme de formation s'engage, à - définir des objectifs pédagogiques adaptés à la progression pédagogique et aux acquis du de la stagiaire, aux possibilités et capacités de l'entreprise d'accueil ;- procéder à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail ou de trajet qui lui serait signalé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie compétente ;- répondre aux demandes de l'entreprise d'accueil ou du de la stagiaire concernant la présente convention, les objectifs et activités pédagogiques pendant la durée de la période en entreprise et, le cas échéant, à se déplacer dans l'entreprise d' 8Dispositions relatives aux déplacements du de la stagiaireLe lieu d'exécution de la période en entreprise est réputé fixé à l'adresse de l'entreprise d'accueil. Le stagiaire rejoint ce lieu par tout tout ou partie des activités pédagogiques est réalisé en un autre lieu à l'initiative de l'entreprise d'accueil, le stagiaire effectue les déplacements sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil qui en assume seule les frais, sans pouvoir prétendre à une indemnisation ou à un l'hypothèse où l'entreprise d'accueil confie au à la stagiaire une mission à l'étranger, elle s'engage à respecter les mêmes règles de détachement que pour ses salariés, et à souscrire au bénéfice du de la stagiaire les assurances nécessaires, y compris une assurance du de la stagiaire dans un pays que déconseille aux voyageurs le ministère des affaires étrangères français, en raison d'un risque moyen ou élevé, de quelque nature que ce soit, est 9AssurancesL'organisme de formation déclare être garanti par une assurance en responsabilité multirisque professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par le fait du de la stagiaire dans le cadre de toutes les activités de la formation, y compris la période en entreprise. Il en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de d'accueil s'engage à être garantie pour les dommages qui pourraient résulter de l'exécution de la présente pour l'entreprise d'accueil elle-même salariés, biens, les tiers ou le la stagiaire. Elle en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de d'accueil déclare à son ou ses assureurs la présence et l'activité du de la stagiaire. Elle est responsable de toutes les missions et déplacements du de la stagiaire liés aux activités auxquelles elle associe le la stagiaire en application des présentes. L'Entreprise d'accueil est informée que la conduite par le la stagiaire d'un de ses véhicules relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier que les garanties souscrites auprès de son assureur restent acquises dans ce 10RésiliationEn cas de difficulté récurrente ou d'incident significatif directement liés à la présence du de la stagiaire dans l'entreprise d'accueil, ou si les termes de la présente convention ne sont pas respectés par les parties, le la stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil s'obligent à chercher une solution pour réaliser la période en entreprise jusqu'à son tout moment, d'un commun accord ou à l'initiative de l'entreprise d'accueil ou de l'organisme de Formation, la période en entreprise peut être résiliée sans préavis, et la période en entreprise interrompue, pour des faits graves. La résiliation est notifiée à l'autre partie par tout moyen téléphone, courrier électronique ou télécopie. Elle est confirmée par un courrier qui en expose précisément les 11LitigesLes éventuels litiges ressortent de la compétence des tribunaux compétents. Les annexes sont contractuelles. Toute modification fait l'objet d'un avenant formel entre l'organisme de formation et l'entreprise d' à , le en 3 exemplaires l'organisme de formation Prénom et nom de l'exploitantCachet et signatureLe la stagiaire,Prénom et nomLu et approuvé et signaturePour l'entreprise d'accueil Prénom et nomCachet et signatureLe tuteur,Prénom et nomLu et approuvé et signature